Le ministère du travail emploie environ 1600 agent·es de contrôle (soit 1 agent·e de contrôle pour plus de 10000 salarié·es et pour 1000 à 2000 entreprises selon les secteurs) et 500 agent·es chargé.es des renseignements en droit du travail. L'inspection du travail est organisée de manière départementale, au sein des DDETS (Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités). Chaque agent·e de contrôle exerce ses fonctions sur un secteur géographique (communes, rues), toutes activités professionnelles confondues (à l'exception des transports et des entreprises agricoles, qui ont des agent·es spécialisé·es).
Pourquoi saisir l'inspection du travail?
Pour obtenir des renseignements sur le droit du travail ou la convention collective, comprendre une fiche de paie ou le contrat de travail, les salarié.es peuvent dans un premier temps prendre contact avec le service renseignements en droit du travail de leur département (sur rendez-vous, par téléphone ou par mail).
Si le·la salarié·e a besoin d'une intervention dans l'entreprise, un rendez-vous peut être pris avec l'agent·e de contrôle de l'inspection du travail, qui pourra conseiller les salarié·es, contrôler l'entreprise, intervenir par écrit. L'inspecteur·trice du travail est compétent·e dans tous les domaines du droit du travail: santé, sécurité et conditions de travail, durée du travail, heures supplémentaires, risques psycho-sociaux, harcèlement moral et sexuel, travail dissimulé, rémunération, représentation du personnel, jeunes travailleurs·euses, discriminations etc...
Les représentant·es du personnel peuvent également rencontrer régulièrement l'inspecteur·trice du travail pour faire le point sur les sujets en cours dans l'entreprise.
Que peut faire l'inspecteur·trice du travail?
L'inspecteur·trice du travail est chargé·e de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises privées et sur les chantiers (et pour certains domaines seulement dans la fonction publique hospitalière).
Il·elle peut:
- contrôler tous les lieux où travaillent des salarié.es, de jour comme de nuit, sans annoncer sa venue,
- constater des infractions à la réglementation,
- enquêter, interroger toute personne, consulter les documents obligatoires,
- conseiller les salarié.es et les représentant.es du personnel dans leurs démarches,
- assister aux réunions du CSE pour les points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Après le contrôle, l'inspecteur.trice peut rédiger plusieurs suites:
- un courrier d'observations, le plus souvent, demandant à l'employeur de régulariser certains points,
- une mise en demeure ou une demande de vérification (santé et sécurité au travail),
- un arrêt de travaux (chantiers du BTP, machines dangereuses, risque chimique etc...),
- une proposition de sanction administrative (durée du travail, SMIC etc...),
- un procès-verbal, procédure pénale transmise au Procureur de la République, qui décidera ou non de poursuivre les infractions et de les faire juger.
L'inspecteur·trice du travail prend également un certain nombre de décisions administratives (autorisation ou refus du licenciement des représentant.es du personnel, dérogations en matière de durée du travail ou de travail des jeunes etc...).
Il ne faut pas hésiter à demander à l'inspecteur·trice du travail de vous communiquer les observations qu'il a adressé par courrier à l'employeur, sur les points pour lesquels vous avez sollicité son intervention (ces courriers sont notamment utiles devant un Conseil des prud'hommes).
Comment saisir l'inspection du travail?
Il faut contacter les services par téléphone ou par mail, pour être orienté·e vers l'agent·e de contrôle qui s'occupe de l'entreprise, et obtenir un rendez-vous physique ou téléphonique pour expliquer la situation.
L’employeur doit afficher, l’adresse et le numéro de l’inspecteur·trice du travail compétent·e, sur le lieu de travail, avec les coordonnées de la médecine du travail. Les coordonnées peuvent également être trouvées sur le site internet de chaque direction régionale (DREETS).
Des moyens et des effectifs limités.
L'inspection du travail a des effectifs et des moyens juridiques limités, loin de pouvoir répondre aux besoins de tou·te·s les salarié·es en difficulté sur leur lieu de travail. La réglementation n'est pas suffisamment protectrice des salarié·es.
Les procès-verbaux constatant des infractions en droit du travail sont globalement peu suivis par les Procureurs de la République, en raison d'un manque de moyens de la justice pour donner suite à l'ensemble des procédures pénales qui leur sont confiées, mais aussi parce que le droit du travail n'est pas une priorité politique.
Même lorsque les procédures pénales de l'inspection du travail aboutissent à une audience devant un·e juge, les sanctions prononcées sont faibles au regard des moyens des entreprises et de la gravité des infractions, d'une part parce que les amendes prévues par la loi sont peu élevées et les peines de prison quasiment jamais décidées, et parce que la délinquance en col blanc est jugée de manière relativement clémente.
Il ne faut donc pas tout miser sur l'inspection du travail, qui pourra parfois aider mais pas toujours. L'organisation collective des salarié.es et le rapport de force restent indispensables pour garantir les droits des salarié.es et en obtenir de nouveaux.