Déclaration liminaire Solidaires FP CCFP du 11 février

Monsieur le ministre,

Il s’agit de votre premier CCFP, de notre première instance depuis votre nomination.

Solidaires FP aurait aimé qu’elle s’ouvre sur des discussions permettant de nouveaux droits pour les agent·es publics. Cela n’est malheureusement pas le cas, bien au contraire avec la baisse de l’indemnisation du congé maladie ordinaire.

Solidaires FP regrette que vous n’ayez donné aucune suite à la demande de l’ensemble des organisations représentatives sur le retrait des points concernant la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie.

Alors, certes, votre gouvernement a reculé sur les 3 jours de carence. Mais c’est bien sous la pression de la rue et de la grève le 5 décembre dernier. Même vous, monsieur le ministre avez reconnu le succès de cette mobilisation et la colère qu’elle exprime devant le Sénat et encore il y a quelques jours dans une interview dont nous aurons l’occasion de reparler dans cette déclaration.

Lorsque l’on reconnaît qu’il y a une colère, on écoute et on agit en conséquence.
Vous vous êtes arrêtés en chemin sur les revendications portées.

Vous maintenez donc envers et contre tout la baisse de l’indemnisation de la maladie ordinaire.

Vous prenez la responsabilité de créer encore plus de difficultés dans les vies des agent·es en dégradant leurs conditions d’indemnisation en cas de maladie ordinaire. Personne ne choisit d’être malade. Personne ne devrait être pénalisé de l’être.
Après des années de dégradation des conditions de rémunérations des agent·es publics, après une nouvelle annonce de votre part de gel du point d’indice pour 2025, vous augmentez encore cette dégradation par la baisse de cette indemnisation. Cette décision pèsera lourdement et une nouvelle fois sur les femmes, majoritaires dans la fonction publique.

Par ailleurs, Solidaires souhaite rappeler que nous nous sommes engagés collectivement dans la négociation puis la signature d’un accord collectif sur la protection sociale complémentaire sur des éléments qui ont aujourd’hui perdu de leur validité. Cette indemnisation du CMO réduite de 10% pèsera lourdement sur l’équilibre budgétaire des contrats collectifs de prévoyance issus de l’application de l’accord interministériel. Nous dénonçons la manière dont ont eu lieu les discussions sur l’avenant. La DGAFP a soumis aux organisations syndicales un avenant à l’accord dans le but de permettre à Bercy de mettre en œuvre la prévoyance obligatoire pour les agentes et les agents, tout en bloquant une telle possibilité partout ailleurs. Solidaires revendique l’égalité de traitement des agentes et des agents dans tous les ministères. Votre intervention est nécessaire pour permettre la mise en œuvre de contrats collectifs de prévoyance obligatoires dans toute la fonction publique de l’État.

Puisque nous parlons de cette mesure que vous souhaitez imposer sur les arrêts maladie et sans surprise, Solidaires votera contre les textes présentés ce jour, il nous parait indispensable de faire un rappel. Vous avez repris le vocabulaire de votre prédécesseur qui n’était pas avare en terme le dénigrement des agent·es publics.

Les agent·es publics monsieur le ministre ne sont pas absentéistes comme vous avez pu le dire dans une très récente interview et ce matin. Ils et elles sont absent·es parce qu’ils et elles sont en congés, en formation, placé en congé ordinaire de maladie etc. Mais ils ne sont pas absentéistes qui est une notion bien différente puisqu’il s’agit d’être absent·e sans justification.

Reprendre à votre compte cette notion c’est relancer un fonctionnaire bashing inacceptable.

Bien entendu, vous ne vous arrêtez pas à la baisse de l’indemnisation du congé maladie puisque malgré les demandes, vous suspendez une nouvelle fois la Garantie Individuelle Pouvoir d’Achat… abandonnant des dizaines de milliers d’agent·es publics dont la rémunération ne bouge plus.

Cela n’est certes pas dans nos revendications initiales qui sont rappelons-le, l’attribution du 85 points d’indice pour toutes et tous, la revalorisation du point d’indice et son indexation sur l’inflation. Mais comme le gouvernement auquel vous appartenez refuse d’avancer sur le sujet, la GIPA aurait déjà été une consolation, même si bien maigre au regard des enjeux salariaux dans la fonction publique. Les salaires, contrairement aux idées reçues et à ce qui est souvent relayé, augmentent moins vite dans le public que le privé.

Au-delà des hochements de tête et des mercis distribués à tour de bras en période de crise, les agent·es publics attendent une reconnaissance de toutes et tous.
Nous vous le disons, Solidaires combattra toute tentative de rémunération différenciée et au mérite.
Le chantier salarial est essentiel pour la vie des agent·es publics au quotidien et pour l’attractivité de la fonction publique mais en aucun cas ainsi.

Tout comme il est essentiel d’améliorer substantiellement les salaires dans la fonction publique, y compris pour les agent·es publics en scolarité dont les indemnités n’ont pas été revalorisées depuis 2006, il est indispensable de lutter contre la précarité et la contractualisation que nous dénonçons tout comme la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et pour laquelle nous demandons son abrogation. Nous exigeons au contraire un plan de titularisations massif. Et bien entendu la fin des suppressions d’effectifs et des recrutements dans tous les secteurs. En tête bien entendu la santé ou l’éducation mais pas que… Le gouvernement répète à l’envie qu’il n’y a pas d’argent. Pourtant, si. Mais il faut aller le chercher où il est, notamment dans la fraude fiscale. Pour cela il faut des agentes et des agents et pas des suppressions d’emploi à la DGFIP.

Cette liste est bien entendu non exhaustive.

Les femmes sont toujours les premières touchées par ces éléments de précarité. Ce sont elles qui sont victimes de différences salariales, les réformes successives telle que celle sur les retraites les mettent encore plus en difficulté… Il y a urgence à se saisir enfin des problématiques concernant les femmes sans oublier celle des violences sexuelles et sexistes.

Tous ces éléments sont bien entendu en lien avec les conditions de travail. Tous les sujets que nous portons depuis longtemps. Et si nous voulons travailler enfin concrètement dessus, nous ne voulons pas que cela soit via la négociation d’un accord collectif. Rien ne ne négocie en matière de conditions de travail.

Au-delà de ça, Solidaires ne peut que rappeler que les décisions annoncées continuent de dégrader le quotidien des agent·es publics. Venir travailler malade (parce que les agent·es publics n’auront au final pas d’autres choix compte-tenu de l’impact financier) dégradera les conditions de travail de toutes et tous. Les manques de moyens et de personnels rendent chaque jour plus difficile l’exercice des missions… Contrairement à ce que vous semblez imaginer, ce n’est pas l’IA ni la simplification qui aidera ni les agent·es ni la population dans l’accès aux services publics.

Pour conclure monsieur Les agent·es publics ne sont pas responsables des déficits. Ils subissent depuis de très nombreuses années les coupes budgétaires. Les agent·es publics sont les premier·es à faire des efforts depuis déjà bien trop longtemps.

Le budget que votre gouvernement vient de passer par l’article 49-3 prévoit plus de 32 milliards de baisse des dépenses publiques. Nous le savons, ce sont une fois de plus les services publics qui en feront les frais.

Les conséquences de ce budget seront terribles en termes de réductions budgétaires et donc de coupes dans les moyens notamment dans les collectivités publiques.

Les agent·es publics et les services publics ne sont pas un coût mais une richesse pour la population. Ils permettent d’assurer l’essentiel à chacune et chacun. Ils redistribuent et réduisent les inégalités. Ils sont indispensables à toutes et tous.

Pourtant c’est bien le maintien et le développement des services publics qui permet de lutter contre le sentiment de colère et d’abandon de la population et de lutter contre la montée de l’extrême droite.