À l’occasion des élections législatives, plusieurs informations, parfois approximatives, invoquent le devoir de réserve pour prétendre limiter la liberté d’expression ou de manifestation des fonctionnaires.
Petits rappels sur l’état du droit qui garantit la liberté d’expression et de manifestation des agent⋅es.
La période de réserve électorale
A l’occasion de chaque période électorale, l’administration relaie une communication des préfectures informant les agent⋅es de l’ouverture d’une période de réserve électorale. Elle consiste à rappeler aux fonctionnaires, de s’abstenir de participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à toute cérémonie publique, susceptible de revêtir un caractère préélectoral, dans laquelle la présence d’un agent public pourrait être de nature à faire douter de l’impartialité de l’administration.
Concrètement la réserve électorale conduit les responsables hiérarchiques d’un rang important à éviter de paraître en compagnie d’élus locaux ou nationaux dans les jours qui précèdent un scrutin.
Cette réserve électorale est distincte du devoir de réserve, obligation générale qui s’impose à tout·e agent·e public.
L’obligation de réserve
Le devoir de réserve n’interdit pas la libre expression des agent·es publics hors l’exercice des fonctions
Si dans l’exercice de ses fonctions, les agent·es publics sont tenu·es à une obligation de neutralité, ils disposent de la liberté d’expression hors l’exercice de leurs fonctions. À ce titre, ils et elles peuvent prendre publiquement la parole dans une manifestation ou une réunion électorale sous réserve de ne pas invoquer leur qualité de fonctionnaire.
Ils et elles sont toutefois tenus à un devoir de réserve. Il s’agit d’une obligation déontologique leur imposant de s’exprimer de manière prudente et mesurée lorsqu’ils évoquent le gouvernement ou l’administration. La critique des pouvoirs publics est donc possible en respectant une certaine mesure quant à la forme du propos. Cette obligation vaut également sur les réseaux sociaux. Cette obligation est proportionnelle au rang dans la hiérarchie : l’obligation qui pèse sur la plupart des agent⋅es est donc très faible.
Les représentant·es syndicaux·ales disposent d’une totale liberté de ton et de critique du pouvoir politique et de l’administration, en s’abstenant de tenir des propos relevant de l’injure ou de la diffamation.
L’obligation de réserve n’est par ailleurs pas un obstacle à la liberté de manifester.
Tous·tes les agentes et agents publics disposent de la liberté de manifestation. Elles et ils peuvent participer aux rassemblements et aux manifestations à caractère politique, que ces manifestations soient déclarées ou non. Le fait de participer à une manifestation non déclarée (manifestation sauvage) n’est pas susceptible de poursuites !
Il est donc tout à fait possible de participer aux manifestations, y compris en période électorale.
Retrouvons-nous toutes et tous dans la rue et les mobilisations!
