A la mi septembre, les député-es seront appelé-es à examiner le projet de loi Pacte pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises ». De même que la loi Macron de l'été 2015, cette loi est un inventaire de mesures fourre tout pour « favoriser la croissance des petites et moyennes entreprises », créatrices selon ses concepteurs de nombreux emplois. Encore une loi qui érige « l’entreprise » comme solution aux problèmes économiques et sociaux. Encore une loi idéologique qui ne prend pas en compte les échecs successifs de ce type de « politiques de l'offre » qui se font au détriment de nos salaires et de la lutte contre le chômage. Mais est-ce vraiment le but recherché ?
Haro sur le public !
Cette loi touche à de très nombreux aspects allant de la certification des comptes, l’accès facilité à l’export, l’épargne retraites à l’actionnariat salarié. Elle dissimule de nombreuses attaques contre le service public et les agents publics. L’exemple de la recherche publique est éclairant. En supprimant les derniers garde-fous destinés à éviter les conflits d’intérêt, il incite les chercheurs publics à s'asseoir sur les règles de déontologie et sur l’indépendance du service public et donc à confondre intérêts publics et privés. Ainsi un-e chercheur/euse du public pourra travailler « à son compte » 50 % de son temps tout en continuant à travailler au sein de son laboratoire public et à percevoir son salaire de fonctionnaire !
Mais ce n’est pas tout. De nombreuses choses se retrouvent dans cette loi :
- le projet de relever le seuil de mise en place de locaux syndicaux dans les entreprises, celui ci passant de 200 à 250 salarié-es,
- la mise en place d'un règlement intérieur obligatoire à compter de 50 salarié-es au lieu de 20,
- de nouvelles privatisations et notamment les Aéroports de Paris ou la Française des jeux, entreprises publiques pourtant très rentables, pour financer entre autres les nouveaux allègements de cotisations comme la suppression du forfait social. Et bientôt ce sera la Poste que l’État transfère à la Caisse des dépôts et consignations pour ne plus disposer que d’une minorité de blocage.
- de donner aux missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI) plus de «flexibilité et agilité » pour recruter des personnels de droit privé aux côtés des personnels actuels qui sont des agents publics à statut. Autant dire à terme, selon un procédé bien connu, plus d’agents publics remplacé-es par des salarié-es recrutés selon les règles du code du travail pour disposer de personnels plus facilement malléables et surtout licenciables facilement.
Un Pacte qui en rappelle un autre
Voila qui rappelle un autre pacte, ferroviaire celui-là : la privatisation d’une entreprise publique, la SNCF, et au passage, la casse du statut des cheminot-es sans doute pas « suffisamment adaptables » elles et eux aussi au « marché concurrentiel ». D’où le recrutement des nouveaux salarié-es sur la base du seul code du travail avec à la clé la volonté d'imposer une convention collective la moins protectrice possible pour écraser plus facilement les personnels et les mettre en concurrence.
C’est sans doute le côté le moins « disruptif » de Macron, à savoir l’application des vieilles recettes inaugurées au siècle dernier à France Télécom, devenu Orange, dont l’État laisse entendre qu'il pourrait vendre de nouvelles parts.
C’est donc toujours bien le pacte passé il y a déjà plusieurs décennies avec le capitalisme le plus agressif que ce gouvernement entend honorer, celui qui entend faire de la société dans son ensemble un objet rentable pour quelques-un-es. Ce projet ne passe toujours pas : le faire dérailler est aujourd’hui plus que jamais une nécessité et nous nous y emploierons.
