Pourquoi cette coalition ?
Depuis 2017, le mouvement #MeToo a mis en lumière le fait que les violences sexuelles sont une réalité très largement partagée par les femmes et les enfants et sont perpétrées par des hommes de tous les milieux. Pourtant, la réponse judiciaire, politique et institutionnelle est très loin d’être au rendez-vous en France. Alors que les faits enregistrés pour violences sexuelles ont explosé (+282% entre 2017 et 2023), le nombre de condamnations reste extrêmement faible. 94% des affaires de viol ont été classées sans suite en 2021. Rappelons que la moitié de ces violences sexuelles sont perpétrées par un conjoint ou un ex-conjoint. Cette impunité s’ajoute au manque criant de moyens alloués à la lutte contre cette réalité et pour accompagner les victimes.
Dès lors, comment s’étonner que ces violences et la culture du viol qui les rend possible ne reculent pas ? Grâce au courage de Gisèle Pélicot, plus personne ne peut détourner les yeux face à l’horreur des violences sexuelles et à leur effroyable banalité.
Les solutions existent.
Mettons-les en oeuvre !
Il est urgent d'agir
Associations féministes, syndicats (dont Solidaires), juristes, défenseur.es des droits humains et expert.e.s ont donc mis en commun leurs expertises et leur expérience de terrain et ont élaboré près de 130 propositions (législatives, réglementaires, budgétaires…) pour qu’enfin, les pouvoirs publics apportent une réponse globale et cohérente à ce problème massif.
La Coalition pour une Loi Intégrale réclame une réponse systémique et coordonnée qui aille bien au-delà de mesures fragmentées et ponctuelles. La coalition propose ainsi une politique publique ambitieuse, appuyée par un budget annuel dédié de 332 millions d’euros, pour répondre à l'urgence de la situation et mieux prendre en charge les victimes.
Les plus de 130 propositions de la coalition seront dévoilées courant novembre et couvriront tous les aspects de la lutte contre les violences sexuelles, de la prévention à la sanction en passant par l’éducation, la formation, le financement des associations spécialisées, le parcours judiciaire des victimes.
De quelles violences parle-t-on ?
La loi que nous demandons vise à faire reculer toutes les formes de violences sexuelles : viols, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, système prostitutionnel, proxénétisme, traite des êtres humains, violences obstétricales et gynécologiques, mutilations sexuelles féminines, mariages forcés et violences sexuelles en ligne, que les auteurs et les victimes soient majeur.es ou mineur.es, que ces violences aient lieu au sein ou en dehors du couple.
Nos propositions en un coup d’oeil
01 Une véritable politique publique continue et coordonnée
Plutôt que des mesures parcellaires et éclatées, la lutte contre les violences sexuelles nécessite une politique publique globale et ambitieuse pilotée au plus haut niveau, impliquant de manière coordonnée l’ensemble des ministères concernés (égalité, justice, intérieur, solidarités, travail, éducation, santé,…) autour de protocoles d’intervention et d’indicateurs précis.
02 Un investissement annuel de 2,6 milliards d’euros contre les violences sexistes et sexuelles, dont 344 millions contre les violences sexuelles
L’État ne dépense que 12,7 millions d’euros par an pour lutter contre les violences sexuelles soit 0,003% du budget de l’État, laissant les associations travailler dans des conditions déplorables, sans la capacité d’accueillir les victimes qui le demandent. Ce sous-financement a pour conséquence de semer d’embûches le parcours des victimes vers la justice et la reconstruction. 344 millions d’Euros au minimum sont nécessaires pour une réelle prise en charge et l’accompagnement des victimes, améliorer les enquêtes et renforcer la chaîne judiciaire.
03 Éducation et prévention
Pour faire reculer la culture du viol, nous insistons sur l’importance de rendre effectives, à l’école, les 3 séances d’éducation à la vie affective et sexuelle, et la tenue de séances consacrées à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes par plus de financements et de moyens de contrôle. Il faut former tou.te.s les professionnel.les concerné.e.s (enseignant.e.s, policier.e.s, médecins, éducateur.ices, etc.) et mener des campagnes de sensibilisation à grande échelle pour prévenir les violences dès le plus jeune âge.
04 Lutter contre l’industrie pornocriminelle et pédocriminelle et la culture du viol en ligne
Les contenus pornographiques banalisent les violences sexuelles et la haine misogyne et raciste avec un impact grandissant sur les modèles de sexualité des jeunes, en plus de reposer sur l’exploitation sexuelle de filles et de femmes vulnérables. Nous réclamons que les violences en ligne soient réprimées, que l’interdiction d’accès des mineurs aux contenus pornographiques soit rendue effective, de faciliter la suppression des vidéos de viol, d’inceste et de pédocriminalité en ligne.
05 Une culture de la protection des enfants
Toutes les 3 minutes un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle en France avec des conséquences dévastatrices. En s’appuyant sur le travail de la CIVIISE notamment, nous demandons l’introduction d’une infraction d’inceste, l’imprescriptibilité de ces violences, l’instauration d’entretiens individuels annuels pour mieux repérer les situations, ou encore l’abandon de toute référence au prétendu “syndrome d’aliénation parentale”.
06 Responsabiliser les employeurs sur la prévention des violences et la protection des victimes
De nombreuses violences sexuelles sont commises au travail, lieu où les rapports de domination sont exacerbés, notamment par la dépendance financière. Or la prise en charge des victimes reste très insuffisante. Nous proposons de renforcer et de rendre effectives les obligations de détection, de protection et d’accompagnement des victimes de violences sexuelles au travail, notamment par des sanctions contre les entreprises qui n’ont pas mis en place de plan de prévention ni de procédure de signalement, et par la prise en charge par l’employeur des frais des victimes de violences sexuelles au travail.
Il est fondamental de protéger également l’emploi des victimes de violences.
07 Une prise en charge et des soins accessibles pour toutes les victimes
Les victimes sont trop souvent livrées à elles-mêmes, sans accompagnement suffisant pour sortir des violences et se soigner. Nous préconisons le remboursement à 100 % par la Sécurité sociale des soins psychologiques et du traitement du psychotraumatisme et la création de centres de prise en charge d’urgence accessibles 24h/24, sur le modèle belge.
08 L’amélioration du dépôt de plainte
L’accueil des victimes dans les commissariats reste très inégal ce qui rend d’autant plus éprouvant le parcours des victimes. Nous proposons d’y remédier par le recrutement de centaines d’enquêteur.ices et la généralisation de brigades de police et gendarmerie volontaires, formées et spécialisées sur les violences sexuelles, l’accès à l’aide juridictionnelle pour les victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte, une meilleure formation initiale et continue de toutes les forces de l’ordre des procédures et moyens adaptés pour répondre aux besoins spécifiques aux personnes allophones ou en situation de handicap.
09 L’amélioration de la protection et du traitement des victimes pendant la procédure judiciaire
Contrairement à aujourd’hui, nous demandons que pour chaque plainte déposée pour violence sexuelle certains actes d’enquêtes soient obligatoirement réalisés dans un délai raisonnable. La protection des victimes pendant l’enquête doit être renforcée par différents outils (TGD, ordonnance de protection ouverte à toutes les violences, places d’hébergement d’urgence) et les enquêtes sur le passé sexuel des victimes interdites. Nous demandons aussi que les victimes soient systématiquement informées des suites données à leur plainte, avec des décisions motivées et détaillées en cas de classement sans suite.
10 Se donner les moyens d’une justice réellement spécialisée
Face à une institution en manque cruel de moyens et marquée par les préjugés sexistes, nous avons besoin d’un changement profond de la manière dont les viols et violences sexuelles sont jugées en France. Les juges et tous les professionnel.les de la justice doivent être formés en initial et en continu. L’intervention des expert.e.s doit être strictement encadrée. Alors que les viols sont trop souvent déqualifiés via la correctionnalisation ou l’usage des cours criminelles, nous affirmons que les cours d’assises doivent rester le cadre de référence. Enfin, la France ne peut se passer d’une politique de suivi des agresseurs par des équipes pluridisciplinaires pendant et après leur sanction pénale effectuée afin d’éviter la récidive.
Retrouvez les plus de 130 propositions de la coalition en novembre sur le site : https://www.loi-integrale.fr/
Les membres de la coalition :
Action juridique féministe, Amicale du Nid, ANEF, l'Assemblée des Femmes, En parler pour que ça compte, femmes sourde citoyennes et solidaires, Association francophone de femmes autistes, mémoire traumatique et victimologie, Alumni au féminin, CACIS (Centre Accueil Consultation Information Sexualité), CDP Enfance, CGT, Chiennes de garde, le Cofrade, Collectif CIDE Outre-Mer, Collectif Enfantiste, Collectif féministe contre le viol, CNDF, Coordination Française pour le Lobby Européen des Femmes (CLEF), Derrière le rideau, En avant toutes, encore féministes !, Ensemble contre le sexisme, Fédération nationale contre les mutilations sexuelles féminines et mariage forcés (GAMS), FNCIDF, Solidarité Femmes, Femmes avec ... , Femmes pour le dire, femmes pour agir (FDFA), Fondation des femmes, FiT (une femme, un toit), FSU, Humanity Diaspo, Iran Justice, Laboratoire de l'Egalité, Le Cercle Olympe de Gouges, LFID, LOBA Exprime toi, MeToo Media, Mouvement du Nid, Osez le Féminisme, OSTARA, Pépite Sexiste, Le Planning Familial, Réussir l'Egalité Femmes-Hommes, Résonantes, StopVog, Union syndicale Solidaires, Women Without Violence, Zéro Macho