Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Plein emploi, le syndicat Solidaires SUD n’a cessé de
dénoncer cette loi et les nombreuses dérives qu’elle entraine (EDO, DPA, sanctions…..).
La dernière (et pas des moindres), la mise en oeuvre d’un cadre de sanction au bon vouloir
d’un Directeur d’agence sous couvert d’un sondage auprès de son équipe.
La decision de sanction revenant maintenant au conseiller-ère, les associer à la décision fait
passer la pilule plus facilement.
Voici aujourd’hui la dérive de ces nouvelles pratiques managériales :
Le mail du Directeur d’agence : « … Nous vous avions donc indiqué qu'en l'absence
de ce cadrage, nous échangerions pour définir notre propre cadre de sanctions. Je vais vous envoyer un sondage avec trois propositions de sanctions que nous pourrions appliquer en attendant les directives de la DR. Merci de répondre rapidement et avec un maximum d’agents afin que nous puissions avoir une vision claire de vos préférences. »
Comme si radier et sanctionner un DE était une question de préférence, du style c’est fromage ou dessert ! France travail touche le fond !
RESULTAT du sondage : 32% du collectif a voté (15 agents.es dont les membres de
l’équipe locale de Direction).
- 53% votent pour la suspension remobilisation de 30% pour 1 mois
- 47% pour une sanction à 100% pour 1 mois.
Ouf !…..à une voix prêt, quel suspens !
Est-ce que cela est révélateur, suffisant, juste, équitable …. ???? ON S’EN FOUT ! Le collectif de l’agence a décidé : « Avec une courte avance, la sanction pour 30% et 1 mois est retenue. ».
Mais où est passée l’égalité de traitement du service public de l’emploi pour tous-tes
et partout? Surement dans l’interprétation du décret du 30/05/2025 relatif aux « sanctions applicables aux demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations » qui est volontairement très floue sur l’article 3 et donne la notion d’« au moins 30 % ». Il autorise donc un pourcentage de suppression supérieur et sans cadrage précis !!
Rappelons aussi que le délai de recours suite à sanction, passe de 30 jours à 10 jours, ce qui est très largement insuffisant pour les publics les plus fragilisés.
Mais, à contrario, le décret prévoit aussi que les sanctions sont fixées en tenant compte de la situation du bénéficiaire (vulnérabilités sociales ou difficultés liées à la santé).
La Direction ne s’encombre pas de cette nuance quand elle doit tripler le nombre de
contrôle (et donc de radiation) d’ici 2027. Elle opte pour la procédure simplifiée pour atteindre son objectif !
Pourtant, les préconisations du Conseil des politiques de lutte contre la pauvreté sociale (CNLE) était alarmantes : il a fait part au gouvernement « de son opposition de principe à l’esprit et à la lettre de la loi pour le plein emploi et, en particulier, au projet de décret sur le nouveau régime de sanctions appliqué aux allocataires du RSA, il demande un moratoire sur la mise en oeuvre du décret sanction et alerte dur l’accentuation des inégalités de traitement. »
Solidaires SUD emploi est toujours fermement opposé à cette loi et demande son abrogation. Elle génère de la détresse auprès des usagers-ères et la détérioration de nos conditions de travail !