Pour répondre à l’excès de normes, les ministres Bruno Le Maire, Olivia Grégoire et Stanislas Guérini ont présenté, ce mardi 24 avril, le plan d’action du projet de loi de simplification.
Ce plan d’action, destiné à satisfaire les desiderata présidentiels et gouvernementaux, a pour but affiché de « révolutionner la relation entre l’administration et l’entreprise », mais également de surfer sur la vague de mécontentements des entreprises et du monde agricole qui serait due à « une réglementation excessive et irritante ».
Sans surprise ce projet de loi "simplifications" s’inscrit bien dans une logique ultra-libérale, en marche depuis plusieurs années (loi ESSOC and co), dans laquelle le contrôle est jugé intrusif et nuit au monde des affaires et des entreprises. Il s’agit de « libérer l’économie française » sur fond de droit à l’erreur, et d’accompagnement, au détriment du contrôle.
Bâti à l’issue d’une vaste consultation avec le seul monde des entrepreneurs, ce plan se compose d’une cinquantaine de mesures qui composeront un projet de loi, examiné au Sénat à partir du 3 juin prochain.
Articulé autour de 3 volets (moins de démarches, plus de confiance et moins de normes), ce plan poursuit 3 objectifs :
- opérer un changement radical de philosophie : l’administration doit se mettre pleinement au service de toutes les entreprises. Les services de l’État doivent en conséquence se réorganiser et revoir leur pratique;
- soulager les petits acteurs économiques (TPE/PME, artisans, commerçants…) qui souffrent le plus durement de la multiplication des normes;
- faciliter et accélérer les transitions écologiques, énergétiques et numériques pour permettre la réindustrialisation.
Pour Solidaires Finances Publiques, une première lecture rapide des mesures proposées pose, d’ores et déjà, nombres de questions et interpellent fortement sur les conséquences sur nos missions.
Le principe du « Dites le nous une fois » est réaffirmé et se concrétise au travers de la suppression de tous les formulaires Cerfa d’ici 2030 (80 % d’ici 2026), sans que soit réellement précisée la solution de remplacement. La DGFiP reste figure de proue sur le sujet avec sa large offre de service dématérialisée (cf déclaration IR) ou sa réduction considérable de formulaires Cerfa...sans que soient évaluées les difficultés engendrées par de telles mesures.
Le volet « plus de confiance » se traduit par une volonté d’accompagner pour moins sanctionner. Le rescrit, fiscal et non fiscal, devra se développer. Il sera, non seulement anonymisé et publié dans un recueil, mais surtout sera opposable à l’administration.
La confiance se traduira également par une réflexion sur la dépénalisation de certaines sanctions et la suppression de peines d’emprisonnement. Ainsi le remplissage erroné du registre des bénéficiaires effectifs (RBE), instrument de lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale, ne sera plus sanctionné d’une peine d’emprisonnement mais d’une sanction financière.
Un autre exemple est celui de l’allègement des obligations déclaratives liées à la DAS2 et aux frais généraux, désormais 300 000 entreprises seront exemptées. Autant d’informations que n’auront plus les services de contrôle.
Enfin, tout aussi emblématique est la volonté de diminuer de moitié les délais et de versement du Crédit Impôt Recherche (CIR)… Sans surprise, aucun mot sur le contrôle a priori ou a postériori du dit CIR, pourtant plus importante dépense fiscale !
Ces quelques exemples d’une longue liste démontrent que ce plan d’action du projet de loi "simplifications" est loin d’être anodin… sous couvert de mesures de simplifications il allège toujours plus les obligations des entreprises envers les administrations et prive ces dernières de moyens pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour Solidaires Finances Publiques, les mesures de simplifications ne doivent en aucun cas remettre en cause les missions notamment celles du contrôle fiscal.
