Accord sur le volet prévoyance de la Protection Sociale Complémentaire : Une signature qui ne solde pas les comptes

Solidaires FP signera demain, vendredi 20 octobre 2023, devant le ministre de la fonction publique la dernière version de l'accord en prévoyance qui va conclure à ce stade la négociation collective sur le sujet de la protection sociale complémentaire des agent·es de la fonction publique d'État.

Pour notre organisation, cela ne solde pas le sujet de la protection sociale en santé des personnels de la FPE, loin s'en faut. Solidaires reconnait des avancées substantielles pour les actif·ves touché·es par les maladies graves - y compris pour les contractuel·les - ou l'invalidité, pour celles et ceux qui décèdent avant même d'avoir atteint la retraite; l'État assume enfin ici au moins ses responsabilités d'employeur par la prise en charge statutaire.

Pour Solidaires, le couplage du volet prévoyance avec celui de la santé qui avait pourtant fait l'objet d'un accord antérieur ne figure finalement pas dans l’accord prévoyance; et ce alors même que le ministre reconnait lui même la logique et la légitimité de cette revendication de la plupart des fédérations et unions syndicales. Cela pourrait se traduire par un recul de la couverture complémentaire pour un grand nombre d'agent·es qui bénéficient actuellement d'offres couplées.

De plus, la question de l'incapacité reste à approfondir en raison d'une avancée insuffisante en particulier sur la question du congé maladie ordinaire, notamment sur la durée d'indemnisation. Ce sujet doit être revu de façon statutaire et/ou solidaire dans le cadre de la complémentaire.

Solidaires regrette que les questions de solidarités intergénérationnelles n'aient été retenues dans l'accord et continuera de porter ces revendications à chaque comité de suivi.

Pour Solidaires, la signature de cet accord ne peut que s'inscrire dans une volonté de faire encore progresser la question de la protection sociale dans les mois et les années à venir.