Par différents communiqués de presse en juin 2023, notre organisation syndicale alertait sur une dérive répressive de la part de l’Etat en Côte-d’Or après les différentes casserolades contre Macron et son gouvernement de l’époque appelées notamment par Solidaires 21. En effet, certaines personnes avaient reçu chez elles des courriers alambiqués de « demande de renseignements » pour finaliser une verbalisation.
En juin 2023, nous posions ces différentes questions restées sans réponse depuis : « Comment ont-ils et elles été identifiés ? Comment expliquer la différence de traitement ? Comment justifier ces errances procédurales ? »
Toujours en juin 2023, dans un communiqué inter-organisations, nous réclamions d’en savoir plus : « Nous nous questionnons sur les moyens de captation d’image qui auraient permis a posteriori de vérifier des identités. Nous aimerions connaître le fichier utilisé permettant, après coup, l’identification de personnes n’ayant jamais eu affaire à la justice. Nous souhaiterions connaître le procès-verbal constatant d’éventuelles infractions car celui-ci n’est pas cité dans les courriers ».
Les demandes émises à l’époque étaient toutes restées sans réponses et la procédure passait sous silence. Mais depuis quelques jours, cette dernière fait son retour sous une forme inattendue !
En effet, depuis maintenant près de 10 jours, plusieurs personnes visées par les courriers de « demande de renseignements » reçoivent à leur domicile par recommandé un courrier nommé « notification de mise en œuvre d’un avertissement pénal probatoire » signé par un Délégué du Procureur. L’avertissement pénal remplace depuis le 1er janvier 2023 le rappel à la loi et est détaillé dans l’article 41-1 du Code de Procédure Pénale.
A l’intérieur de ce courrier, il est indiqué que « l’enquête a démontré votre implication dans la(les) infraction(s) pénale(s) susvisée(s) et vous avez reconnu votre culpabilité ». Dès lors, cette phrase soulève deux questions :
- De quelle « enquête » parlons-nous ? En effet, le courrier ne nomme aucune enquête et n’indique aucun procès-verbal.
- De quelle reconnaissance de culpabilité on parle ? Les personnes visées n’ont jamais reconnu la moindre culpabilité. Le courrier est donc mensonger et va à l’encontre du Code de Procédure Pénale qui rappelle dans son article 41-1 que cette procédure est le fruit d’une reconnaissance de culpabilité par le supposé auteur.
Par ailleurs, ce courrier indique que si une nouvelle infraction est commise dans le délai d’un an alors la personne visée risque de nouvelles poursuites. Si cela est logique au sens des textes encadrant « l’avertissement pénal probatoire » cela apparait ici comme totalement déplacé et aberrant du fait d’une procédure, a minima, très étrange ! Nous réclamons des explications publiques de la part du Procureur de la République.
Aussi, nous invitons toutes les personnes visées à nous contacter pour permettre une recension de cette dérive judiciaire et à prendre attache en urgence auprès d’un conseil juridique.
Notre organisation syndicale s’inquiète très fortement des dérives politiques et judiciaires constatées lors des derniers conflits sociaux, tout particulièrement en Côte-d’Or et considère cette procédure comme une forme d’intimidation à l’encontre de l’expression démocratique.
Ne baissons pas les yeux ! Soyons solidaires !
